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Droits et démarches

Exonération de la taxe foncière

Pour les logements neufs, l'acquéreur bénéficie d'une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Comment constituer un dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement ?

Si vous avez des enfants, vous devez contacter la Maison Du Rhône et prendre un rendez-vous avec une assistante sociale (Tél. 04.72.66.34.90).
Si vous n'avez pas d'enfant, vous devez joindre le CCAS au 04 72 39 73 13 pour rencontrer l'assistante sociale.
L'obtention d'un FSL dépend de conditions d'attribution strictes : plafond de ressources à ne pas dépasser, reprise des loyers courants pour les 3 derniers mois (consécutifs), etc.

Comment avoir un garant ?

La question du garant est appelée aussi « caution/solidaire ». C'est une personne physique ou une personne morale qui se porte garant pour vous et s'engage par écrit à régler les loyers que vous n'auriez éventuellement pas payés. Il faut qu'elle puisse justifier de revenus mensuels au minimum égaux à trois fois le montant du loyer. Le garant est exigé à peu près pour tous les types de location. En l'absence de garant, vous devrez justifier vous-même de revenus au minimum égaux à trois fois le montant du loyer, ou payer la totalité du loyer annuel.

Certains organismes peuvent se porter garant à votre place : il s'agit du système appelé "LOCA PASS". Interrogez votre entreprise ou le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) du Rhône afin de savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier (Tél. 04 72 13 20 50).

Comment trouver un appartement adapté au handicap physique ?

Plusieurs organismes peuvent être contactés afin de trouver un logement adapté :

l'OPAC Grand Lyon, 191 cours Lafayette à Lyon (Tél. 04 72 74 68 00) : demander un dossier pour Oullins en précisant "Nouveau programme ZAC Narcisse Bertholey, logement adapté fauteuil". Vous serez ainsi informé des logements qui ont été prévus par le bailleur.
la Semcoda, 31 rue Louis Guérin à Bourg-en-Bresse (Tél. 04 78 93 21 92) : demander un dossier pour Oullins en précisant "Monoprix et Clinique Claude Bernard, logement adapté fauteuil".
Vous pouvez faire également une demande en Préfecture au SIAL : pour cela, téléchargez un dossier sur le site de la Préfecture du Rhône, rubrique "Vie économique et sociale/ Social logement/ Logement/ demande de logement social".

Enfin, vous pouvez interroger la Mission Habitat à l'OPAC du Rhône au 04 78 95 52 00 (standard) pour savoir quelles sont les offres possibles sur l'ensemble de leur patrimoine.