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Vidéo protection

Comité d'éthique

La mise en œuvre de ce dispositif de vidéo protection doit se concilier avec les libertés publiques et individuelles. Pour cela, un comité d'éthique et d'évaluation a été créé.

Missions

Ses missions sont les suivantes :

• S’assurer du respect de l’ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l’exploitation du système de vidéosurveillance urbaine de la ville d’OULLINS,
• Garantir, dans ce cadre, le respect de l’ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales,
• Informer les citoyens avec précision sur les conditions d’utilisations recevoir et répondre à leurs doléances,
• Evaluer l’efficacité des caméras de vidéo protection urbaine et de formuler au Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelle set collectives,
• Elaborer un rapport annuel d’activité qui sera présenté au conseil municipal.

Il produira une charte d’éthique de la vidéosurveillance urbaine dont il veillera au respect.

Composition

La composition du comité répond à des objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité. Il est composé :

• d’une personnalité, désignée par le Maire, pour assurer la présidence,
• de quatre membres du Conseil Municipal, avec leurs suppléants,
• de trois représentants issus d’associations ou d’organismes (Ligue des Droits de l’Homme, Association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux, représentant des commerces désigné par la Chambre de commerce et d’Industrie (C.C.I.) ;
• de trois personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Elles ont été désignées par l’Ordre des avocats, par le président du Tribunal de Grande Instance, par le directeur Départemental de la sécurité Publique.