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Vos démarches

A compter du 1^er mars 2012 :

La SHON est remplacée par la notion de Surface de plancher, qui est :
- égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes,
- sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
- calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment,
et déduction faite :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables,
- etc.

• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Délai d'instruction pour un permis de construire :

Pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique).

• Lien vers le formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique).

• Lien vers le formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Délai d'instruction pour une Déclaration Préalable

1 mois (2 si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique)
C'est un permis de construire simplifié avec des délais plus courts. Il concerne également :

• Les modifications de façade, toiture, vitrine,
• Les ravalements de façade,
• L'ouverture de fenêtres ou de châssis de toit,
• La construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² (sauf hors sol),
• La création ou la modification de clôtures,
• Les coupes et abattages d'arbres.

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Permis de Démolir

Pour quiconque désirant démolir tout ou partie d'un bâtiment, quel que soit son usage.
Délai d'instruction du dossier : 2 mois

• Formulaire

Permis d'Aménager

Procédure nécessaire pour toute réalisation d'un lotissement créant des espaces communs.

• Formulaire

ATTENTION : avant tous travaux, tenez bien compte des délais d'obtention des autorisations.
Par ailleurs, lorsque votre projet de construction ou de rénovation se situe en bordure de voie, l'autorisation d'urbanisme qui est délivrée ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public. Pour toute demande d'échafaudage, palissade de chantier, benne… contactez le Service voirie cadre de vie.

Note de Renseignements d'urbanisme

Il s'agit de renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales : propriétaire présumé, section cadastrale et numéro de parcelle, alignement, zone du P.L.U et servitudes grevant ladite parcelle. Dossier traité dès sa réception en mairie.

Certificat d'urbanisme

Certificat de simple information : donne des informations concernant  les dispositions d'urbanisme et l'ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d'instruction : 1 mois
Certificat détaillé : se prononce sur la faisabilité d'une opération d'aménagement.
Délai d'instruction : 2 mois

• Formulaire unique

Enseigne

La Ville a élaboré un règlement local de publicité qui concerne également les enseignes. Veuillez le consulter avant tout dépôt de dossier.
Délai d'instruction : 2 mois

• Lien vers le formulaire unique
• Règlement relatif aux enseignes

NB: si vous voulez modifier vos enseignes ET votre devanture, il conviendra de faire 2 dossiers :

• 1 dossier pour les enseignes,
• 1 déclaration préalable pour la devanture.

Vous vendez ou mettez votre bien en location ?

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels le bien est soumis.

Vous devez établir un état des risques naturels et technologiques (ERNT) ; l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de ce document est consultable au service urbanisme.