Chiens dangereux

La loi prévoit la déclaration en mairie des chiens classés en 1ère et 2ème catégorie. Le permis de détention sera délivré par un arrêté du Maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. 

Pièces à fournir :

• l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L.212-20 du Code Rural ;
• la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
• l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
• Pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
• les conclusions de l’évaluation comportementale du chien ;
• l’attestation d’aptitude du propriétaire du chien sanctionnant la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• la Carte Nationale d’Identité et un justificatif de domicile du propriétaire du chien.

Un permis de détention provisoire sera délivré lorsque le chien est déclaré en mairie avant l’âge permettant l’évaluation comportementale (entre 8 et 12 mois)

Chiens mordeurs

La loi a créé une obligation de déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien, ainsi que par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions. Le propriétaire ou le détenteur du chien est dès lors, dans l’obligation de le soumettre, pendant le délai de la période de surveillance « rage » (arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillances des animaux mordeurs ou griffeurs qui prévoit 3 visites chez un vétérinaire) à une évaluation comportementale, sans qu’aucune injonction préalable du maire ne soit nécessaire.

Obligation pour les propriétaires ou détenteurs de chien mordeur :

• surveillance « rage »,
• et évaluation comportementale.